Loi

Loi portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n°62/OF/04 du 07 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d’exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s’y rattachant

LEX-2002/001

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Droit constitutionnelDroit des finances publiquesDroit fiscal et douanier