Jugement

Affaire : Dame Veuve FOKOUA née MEIDIE Augustine Contre Etat du Cameroun (Commune de Dschang)

JUG-153/2011/CA/CS

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (1 article). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit civilDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des collectivités territorialesDroit de successionDroit foncier et domanial