Instruction2024-02-20

Instruction COSUMAF relative aux conditions d'agrément de l'entreprise de marché

INS-COSUMAF-12/24

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (6 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit commercialDroit des sociétésDroit du numérique et des nouvelles technologiesDroit financier, bancaire et des assurancesDroit public