Arrêt

Affaire : Société SAGRICOM LOTANA SARL (Conseil : Maître KOPANE MAKAMBO Jean ; avocat au Barreau près la Cour d’appel de l’Equateur/Mbandaka, RDC) Contre MPUTU MUSONGYELA Hubert (Conseils : Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, MANZAMBI BILUEMBO Odette, ODIMULA SASE Jules et NTETIKA MBAKATA Prosper, avocats au Barreau près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe)

ARR-126/2023

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