Directive2022-11-10

Directive portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA

DIR-11/22-CEMAC-UEAC-010A-CM-38

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (41 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit de la santéDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des finances publiquesDroit du numérique et des nouvelles technologiesDroit financier, bancaire et des assurancesDroit fiscal et douanier