Décret portant statut général de la Fonction Publique modifié et complété par les Décrets n°s 76/476 du 18 octobre 1976, 77/505 du 15 décembre 1977 et 79/102 du 26 mars 1979
DEC_M-74/138
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (202 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.