Décret fixant les taux et les modalités de perception des droits et redevance dans le domaine touristique institués par la loi n°93/002 du 30 juin 1993 portant loi de finances pour l'exercice 1993/1994
DEC-95/539/PM
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (6 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.