Décret

Décret relatif aux retenues sur salaire

DEC-94/197/PM

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (8 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit des suretés et des procédures d'executionDroit du travailDroit judiciaire et pénitencierDroit social