Décret

Décret fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs aux personnels de l’Etat en service auprès des Missions Diplomatiques et Consulaires du Cameroun à l’étranger

DEC-91/325

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (15 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des finances publiquesDroit fiscal et douanierDroit foncier et domanialDroit international public