Décret portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation
DEC-87/1872
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (20 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.