Décret

Décret Fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat.

DEC-76/167

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (34 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des collectivités territorialesDroit des sociétésDroit foncier et domanialDroit international public