Décret

Décret fixant les modalités de gestion du domaine national

DEC-76/166

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (25 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des collectivités territorialesDroit foncier et domanialDroit publicDroit rural et de l'agriculture