Décret

Décret portant nomination d’un officier magistrat au siège d’un tribunal militaire

DEC-2026/136

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (3 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit judiciaire et pénitencierDroit pénalDroit public