Décret2024-10-30

Décret fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs par le personnel de l'Etat en service auprès des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires du Cameroun

DEC-2024/513

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (9 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des finances publiquesDroit foncier et domanialDroit international publicDroit public