Décret

Décret portant adhésion du Cameroun à la convention internationale sur la protection des artistes interprète ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, adopté le 2 octobre 1961 Rome (Italie)

DEC-2024/330

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit de la propriété intellectuelleDroit des medias et de la communicationDroit international public