Décret habilitant le Minsistre des finaces à recourir à des emprunts sur les marchés financiers domestiques et internationaux, pour des montants respectifs de deux cent quatre-vingt (280) milliards de francs CFA et trois cent trente-six (336) milliard de francs CFA, destinés au financement des projets de développement inscrits dans la loi de financesde la République du Cameroun pour l'exercice 2024 et à l'apurement des restes à payer
DEC-2024/309
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.