Décret

Décret fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice budgétaire 2021

DEC-2021/743

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (10 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit des collectivités territorialesDroit des finances publiquesDroit public