Décret

Décret fixant le calendrier budgétaire de l'Etat

DEC-2019/281

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (49 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit constitutionnelDroit des collectivités territorialesDroit des finances publiquesDroit public