Décret habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD), un Acte de substitution de débiteur d'un montant de 10 438 717,78 Euros, soit environ 6 837 360 145,9 Francs CFA, pour le financement du secteur de l'eau urbaine au Cameroun
DEC-2014/017
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.