Décret

Décret précisant les modalités de gestion des ressources de nommage et d’adressage

DEC-2013/0402/PM

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (23 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de la propriété intellectuelleDroit des medias et de la communicationDroit du numérique et des nouvelles technologiesDroit pénal