Décret

Décret Portant organisation et fonctionnement du comité national des finances locales

DEC-2011/1732/PM

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (12 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit des collectivités territorialesDroit des finances publiquesDroit fiscal et douanierDroit public