Décret habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 7 millions d'Unités de Comptes, soit environ 5,352 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Modernisation du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCCA)
DEC-2010/377
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