Décret2009-09-04

Décret fixant les modalités d’application de la loi n°2009-010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière

DEC-2009/1727/PM

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (23 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit civilDroit de la consommationDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des suretés et des procédures d'executionDroit financier, bancaire et des assurances