Décret fixant les modalités d’application de la loi n°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeuble à construire
DEC-2009/1726/PM
Ce texte fait partie de la bibliothèque Itamba (31 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.