Décret

Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Publicité

DEC-2008/440

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (14 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit commercialDroit de la consommationDroit des medias et de la communicationDroit public