Décret2005-12-01

Décret portant règlementation de la commercialisation des substituts du lait maternel

DEC-2005/5168/PM

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (21 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit commercialDroit de la concurrenceDroit de la consommationDroit de la santéDroit des medias et de la communication