Décret

Décret portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l'initiative de transparence des industries extractives

DEC-2005/2176/PM

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (10 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit des finances publiquesDroit international publicDroit minier et des energiesDroit public