Décret désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en appli- cation du règlement d’arbitrage de ladite Cour et de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
DEC-2002/229
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