Décret2001-11-27

Décret fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière

DEC-2001/1034/PM

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (27 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'environnement et forestierDroit des finances publiquesDroit des suretés et des procédures d'executionDroit fiscal et douanier