Décision

Decision fixant les procédures d'immatriculation, d'ouverture et de fermeture des guichets et agences des établissements de microfinance

DE-0128/2010

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (25 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit commercialDroit de la consommationDroit des sociétésDroit financier, bancaire et des assurancesDroit pénal