Circulaire relative à la prise en charge d’un sinistre par l’assureur en cas de non-reversement de la prime par un intermédiaire d’assurance
CIR-0002/CIMA/CRCA/PDT/2015
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (1 article). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.