Circulaire relative au délai de paiement des primes d’assurance, accordé à l’État et ses démembrements en application des dispositions du règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complètant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs
CIR-0002/CIMA/CRCA/PDT/2011
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