Arrêt

Affaire : MBUA MOFOKE Gabriel C/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (S.R.C)

ARR-59/CIV

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (1 article). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit civilDroit commercialDroit des suretés et des procédures d'executionDroit judiciaire et pénitencier