Arrêt1983-03-24

Affaire Ngongo-Ottou contre Etat du Cameroun (MINFI)

ARR-26/A/1983

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (1 article). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit des finances publiquesDroit des suretés et des procédures d'executionDroit fiscal et douanierDroit judiciaire et pénitencierDroit public