Arrêt2012-08-21

Arrêt La société QUIFEUROU Cameroun contre HAMADOU AMADOU

ARR-11/CR

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (1 article). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit civilDroit commercialDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit foncier et domanialDroit judiciaire et pénitencier