Arrêté conjoint fixant les modalités d’application de la loi n°2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales, modifié et complété par l’arrêté conjoint METPS/MINFI n°49 du 11 octobre 2002
AR_M-035/METPS/MINEFI
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