Arrêté fixant les conditions d’attribution et les modalités de paiement des prestations familiales prévues par la loi n°67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des Prestations Familiales, modifié par l’arrêté n°17-MEPS-DPS du 20 novembre 1973
AR_M-007/MTLS/DPS
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