Arrêté

Arrêté promulguant le décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l' immatriculation

AR-1934

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (2 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit civilDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit foncier et domanialDroit public