Arrêté

Arrêté constatant la cessation d’activités de M. Bessala Atangana Hervé Arnaud (Mie 655 320-G), magistrat de 1er grade, 4e échelon, indice 680 et allouant un capital-décès avec remboursement des retenues aux ayants droit

AR-184

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (7 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit des finances publiquesDroit de successionDroit fiscal et douanierDroit judiciaire et pénitencierDroit social