Arrêté modifiant et complétant les arrêtés n°0140 du 16 juillet et 00282 du 30 octobre 1998, 00333 du 22 septembre 1999, 00110 du 06 mars 2000 et 00437 du 18 octobre 2000 fixant la liste des entreprises et établissements publics, des collectivités publiques locales et des entreprises privées tenus d'opérer la retenue à la source de la tva et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2001/2002
AR-02631/MINEFI/DI
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