Arrêté2026-02-05

Arrête fixant les conditions d'octroi et de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées au titre d'emprunts intérieurs

AR-018/PM/CAB

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (23 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit commercialDroit des finances publiquesDroit des suretés et des procédures d'executionDroit financier, bancaire et des assurancesDroit public