Arrêté fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun
AR-005140/CAB/MINMIDT/SG/DAJ
Ce texte fait partie de la bibliothèque Itamba (4 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.