Arrêté

Arrêté conjoint fixant les modalités de création et d'organisation des Unités de Suivi de la Fiscalité Locale au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées

AR-0043/AC/MINDDEVEL/MINFI/2026

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (16 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit des collectivités territorialesDroit des finances publiquesDroit fiscal et douanierDroit public