Arrêté précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement prive en République du Cameroun
AR-00366/MINFISG/DGI/DGD/2013
Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (20 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.