Arrêté2013-05-10

Arrêté conjoint fixant les montants et les modalités de paiement des frais perçus par l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication

AR-0013/MINPOSTEL/MINFI

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (19 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit des finances publiquesDroit des medias et de la communicationDroit du numérique et des nouvelles technologiesDroit public