Arrêté

Arreté fixant le modèle de déclaration d'achèvement des travaux et de certificat de conformité

AR-0006/E/2/MINDUH

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library (5 articles). La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit des collectivités territoriales