Arrêté

Arrêté fixant la liste des sociétés privées, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte et des co-organismes à but non lucratif, tenus d'opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2026

AR-00000001/MINFI/DGI

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Droit administratifDroit des finances publiquesDroit fiscal et douanier