Arrêt1982-05-13

Affaire : Moungole Diboussi Léon contre Etat du Cameroun

ARR-11/A/1982

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit foncier et domanialDroit judiciaire et pénitencier