Arrêt

Affaire : Monsieur BONGUNZO EBA Félix (Conseil : Maître BOLANZEKO IBOLA Taty, Avocat à la Cour) Contre Madame MPATE SUDILA Jacqueline et deux (02) autres (Conseil : Maître SHUTSHA DIMUMBE Basile, Avocat à la Cour) Arrêt N° 113/2026 du 30 avril 2026

ARR-113/2026

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