Arrêt

Affaire : Effa Jean contre Etat du Cameroun

ARR-13/A/1986

Ce texte fait partie d'Itamba Legal Library. La lecture intégrale, les références croisées et les commentaires de doctrine sont réservés aux membres.

Droit administratifDroit civilDroit de l'urbanisme et de l'immobilierDroit foncier et domanialDroit judiciaire et pénitencier